Formation professionnelle : recourir au dispositif Pro-A dans le social

Créé par la loi "Avenir professionnel", le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) bénéficie déjà aux acteurs du lien social et familial.

 

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Pro-A, c'est quoi ?

 

Instauré par l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A) a pour objet de "redynamiser les modalités de formations ouvertes aux salariés".

 

Il se substitue aux "périodes de professionnalisation" précédemment prévues dans le code du travail, et vise à "faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l'obtention d'une certification professionnelle acquise après une formation en alternance".

 

Qui fait la demande ?

 

Le dispositif Pro-A est destiné aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), aux salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée et aux salariés placés en activité partielle. A condition qu'ils n'aient pas atteint un niveau de qualification équivalent au grade licence.

 

La demande peut être initiée par le salarié comme par l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences. Dans les deux cas, c'est à l'employeur de se tourner vers son opérateur de compétences (Opco), qui finance la formation, pour obtenir la liste des certifications éligibles au sein de son secteur d'activité.

 

Quelle durée de prise en charge ?

 

La durée du dispositif s'étend, en général, sur une durée comprise entre six et 12 mois, mais peut aller jusqu'à 24 mois selon les branches professionnelles, voire 36 mois pour les 16-25 ans sans qualification. La formation fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, avec maintien de la rémunération à la condition qu'elle se déroule sur le temps de travail.

 

Elle alterne des cours théoriques généraux, professionnels et technologiques, dispensés par des organismes de formation ou par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation, et des cours pratiques, avec l'appui d'un tuteur désigné parmi les salariés de l'entreprise. L'opérateur de compétences prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

 

Qui est concerné dans le social ? 

 

Certains salariés du champ de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent déjà en bénéficier. Fin 2020, une soixantaine d'accords avaient en effet été conclus, comme dans la branche des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations de développement social local, associations d'accueil des jeunes enfants).

 

Les accords concernant le secteur sanitaire social et médico-social à but non lucratif et celui de la mutualité sont en cours d'élaboration.

 

 

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