CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

ARTICLE 1 - Acceptation des CGUV

L'accès et l'utilisation du Site internet accessible à l’adresse www.lemediasocial-emploi.fr (ci-après dénommé « le Site ») de la société Editions Législatives (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et les Utilisateurs.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation du Site par les Utilisateurs.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Il est conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où les Utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site.

L'utilisation renouvelée du Site au fur et à mesure de la modification de ces Conditions d’Utilisation constitue l’acceptation, par chaque Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

ARTICLE 2- Définitions

 « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site. Les systèmes automatisés accédant au Site sont expressément considérés comme des utilisateurs non légitimes de la base de données disponible sur le Site.

«Candidat » : tout Utilisateur, personne physique, accédant au Site et/ou ayant créé un Compte sur le Site à des fins d’information et / ou de candidature.

« Client » ou « Recruteur » : tout Utilisateur, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant procédé à son inscription et souscrivant aux services payants du Site, y compris la réservation d’un espace de publication de Contenu.

«Compte» : comprend l'ensemble des informations relatives à l’Utilisateur : adresse email, mot de passe, CV, offres et articles sauvegardées, alertes email, candidatures, paramètres et données collectées lors de la création de compte.

«CV» : Curriculum Vitae : comprend l’ensemble des informations fournies lors d’une candidature ou d’une création de CV : nom, prénom, métier recherché, lieux de recherche, niveau d’expérience, type de contrat souhaité, statut travailleur handicapé, secteur d’activité, objectif professionnel et fichier(s) joint(s).

ARTICLE 3 - Objet du Site

Le Site est une plateforme de mise en relation entre les Utilisateurs Candidats et les Clients ou Recruteurs aux moyens des fonctionnalités suivantes :

-          pour les Utilisateurs Candidat : Compte proposant des services gratuits d'édition et création de Compte : CV, suivi des candidatures, réception d'alertes d'offres d'emploi par courriers électroniques et réception de newsletters.

-          pour les Clients : accès à un espace recruteur permettant la mise en ligne d’offres d'emploi assortie d’options, et un accès aux candidatures répondant à leur offre et au CV associé.

En conséquence, le contrat s’il se forme est uniquement formé entre l’Utilisateur Candidat et le Recruteur et exclut le Responsable du site de tout engagement de responsabilité en cas de litige entre les parties prenantes.

Le Responsable du site ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur ou à un mandataire de ce dernier et/ou des décisions d'embauche, pour quelque raison que ce soit, des Clients publiant des offres sur le Site.

ARTICLE 4- Description du service- Création de Compte

Création de Compte  

A l’Inscription de l’Utilisateur, le Responsable du Site crée un Espace personnel que l’Utilisateur pourra paramétrer à l’aide de son identifiant – adresse mail – et du mot de passe qu’il aura choisi.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Candidat ou le Client doit immédiatement contacter le Site à l’adresse suivante emploi@lemediasocial.fr.  

L’Utilisateur a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres de son Espace personnel.

La clôture de l’Espace personnel entraîne la résiliation de l’ensemble des Services.

Accessibilité du Site

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Le Responsable du Site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

Evolution

L’offre de services décrite est susceptible d’évoluer à n’importe quel moment à l’initiative du Responsable du Site : modification des fonctionnalités, nouveaux services ou suppression de services.

Conditions d’inscription

Pour la validation de son inscription, L’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Un seul compte par Candidat est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Clôture du compte

Le Compte pourra être résilié par le Responsable du Site à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site, ou dans le cas de mise en ligne de contenu contraire aux dispositions de l’article 8 (Contenus).

L’Utilisateur pourra clôturer son Compte à tout moment.

ARTICLE 5 - Description des Services payants accessibles aux Clients

Les différents services payants sont :

Ø  Création, publication et modification d’une offre d’emploi

Ø  Accès aux candidatures

Ø  Réservation d’espaces de publication de Contenu

Ces services sont accessibles sous forme de crédits après validation du paiement de la commande. Ces crédits sont valables pendant un an à compter de leur date de validation.

Les crédits peuvent être utilisés par plusieurs recruteurs au sein d’une même entreprise cliente. Ils ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables. En cas de résiliation du compte, ils seront automatiquement annulés et ne pourrons pas faire l’objet d’un remboursement.

Les annonces sont valables pour une durée calendaire déterminées (30 ou 60 jours), y compris dans le cas  d’une éventuelle suspension de la part du recruteur qui n’a pas pour effet d’en rallonger la durée.

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement bancaire, mandat SEPA, chèque ou carte bancaire.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement d’une facture, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une facture entraîne la suspension des services du site et des crédits recruteur jusqu’à apurement du compte.

Il est entendu que la souscription à ces Services suppose l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Client.

 

5.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à la société Stripe. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe. Dès acceptation du paiement, le service est immédiatement disponible.

 

5.2 Paiement par prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise le Media Social Emploi (Editions Législatives) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions des Editions Législatives. Le client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.

Après la saisie d’un IBAN valide, l’accès au service est immédiat.

 

5.3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre des Editions Législatives – 80 avenue de la Marne 92546 Montrouge Cedex, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, le service commandé ne sera accessible qu’à compter de la bonne réception du règlement par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à ses crédits et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Accès recruteur. »

 

5.4 Paiement par virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires des Editions Législatives figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le service commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement et à sa facture en se connectant sur le Site rubrique « Accès recruteur. »

 

ARTICLE 6- Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Responsable du Site est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par le Responsable du Site sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite du Responsable du Site, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (notamment le Compte) sur le Site, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation au Responsable du Site sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la réalisation des services détaillés dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur déclare que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Utilisateur garantit le Responsable du Site contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Responsable du Site toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Responsable du Site

Le Responsable du Site fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales. Pour toutes les obligations qui lui incombent, le Responsable du site est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Accès au Site

Le Responsable du site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des contenus.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable du Site décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-          En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

-          En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou applications lui étant liées) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

-          En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;

-          Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou du Site ou applications qui lui sont liés) ;

-          En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;

-          En cas de perte par L’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service ne donnent lieu à aucune indemnité.

De façon générale le Responsable du site ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Le Responsable du Site n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne par les Utilisateurs qui est diffusé sous leur responsabilité exclusive.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un Utilisateur qui serait menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Utilisateurs, quel qu’en soit le support : courrier électronique, SMS, MMS, etc.

Le Responsable du Site ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

AINSI, AU REGARD DES QUALIFICATIONS JURIDIQUES DEFINIES PAR L’ARTICLE 6 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMERIQUE (LCEN) DU 21 JUIN 2004, LE RESPONSABLE DU SITE EST QUALIFIE D’HEBERGEUR POUR LE CONTENU MIS EN LIGNE PAR LES UTILISATEURS SUR LE SITE.

Le Responsable du Site n’est donc en principe pas responsable de ce contenu.

Responsabilité

Le Site est uniquement un lieu d'échanges permettant aux employeurs d'afficher des offres d'emploi et rechercher des candidats et aux candidats de publier leurs CV et rechercher un emploi. Le Site ne contrôle ni ne censure les Comptes des Utilisateurs, il n'est pas impliqué dans la transaction entre les employeurs et les candidats et n'exerce aucun contrôle à ce niveau.

En conséquence, le Responsable du Site n'exerce aucun contrôle sur la qualité ou la véracité des emplois ou CV affichés, la capacité des employeurs à offrir des emplois aux candidats ou l'aptitude des candidats à pourvoir aux positions proposées. Il n'a pas de contrôle sur l'exactitude, la fiabilité, l'état de complétude ou l'actualité des profils et des contenus publiés sur le Site et n’en est nullement responsable.

De façon générale, le Responsable du Site ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du Site par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

Par conséquent, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et le Responsable du Site une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du Site.

En tout état de cause, si sa responsabilité devait être retenue, le montant total des indemnisations mises à la charge du Responsable du site ne pourra excéder le montant maximum du prix forfaitaire payé par l'Utilisateur, au titre du service concerné.

Force majeure

Le Responsable du Site ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, lorsque la cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté, sans que cette liste ne soit limitative.

ARTICLE 8- Responsabilité de l’Utilisateur

Responsabilité

L'utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Responsable du Site dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Le Responsable du site se réserve le droit de suspendre l'accès d’un Utilisateur au Site et de résilier son contrat d’abonnement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que cet Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus au Responsable du site ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de cet Utilisateur.

Contenus

L’Utilisateur s'interdit toute utilisation de son Compte qui serait contraire à la loi et en particulier d’utiliser les Services du Site pour :

-          exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs ;

-          indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus qui ne seraient pas conformes à la réalité et concernant personnellement l’Utilisateur;

-          mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu illégal, dommageable, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, haineux, constitutif de harcèlement, d’apologie de crimes contre l'humanité, d’incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence (notamment aux violences faites aux femmes), attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine ou autrement répréhensible tant au regard de la loi française que de la loi de l’Etat dont il serait ressortissant ou résidant;

-          mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu qu’il n’aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d’un contrat (notamment des informations confidentielles ou de nature à porter atteinte à la vie privée d’un tiers.);

-          mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui;

-          mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen des messages promotionnels ou publicitaires;

-          publier des offres non conformes aux lois et règlements en vigueur;

-          promouvoir des opportunités qui ne sont pas des offre d’emplois sérieuses;

-          tout autre but que celui d'un candidat recherchant ou emploi ou d’un employeur recherchant du personnel ou tout particulièrement dans le but de promouvoir des offres, produits ou services auprès des Utilisateurs ;

-          mettre en ligne, transmettre ou rendre consultable par quiconque et par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communications électroniques, en particulier ceux du Responsable du site et notamment le Site.

 

Tout contenu contraire aux présentes dispositions, notamment menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou porteur d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle qui serait porté à la connaissance du Responsable du site sera immédiatement supprimé par ce dernier.

 

 

En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Utilisateur donne l’autorisation au Responsable du site de reproduire, de représenter et d’adapter les informations qui le concernent et notamment d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et/ou aux supports de ses partenaires.

Accès et sécurité

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La souscription, l’accès ou l’utilisation de certains services du Site, et notamment la mise en ligne de contenu nécessitent l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Les Utilisateurs en sont les seuls responsables. Ils s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

Les Utilisateurs s’engagent à avertir par tout moyen et sans délai le Responsable du Site en cas de perte ou d’usurpation de leur mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.

Signalement

Le Responsable du site assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de contenu publié par les Utilisateurs Candidats ou Clients pour le mettre à la disposition des Utilisateurs.

Chaque Utilisateur est invité à porter à la connaissance de Responsable du site tout contenu susceptible d’être litigieux, et notamment tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, à l’adresse emploi@lemediasocial.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 80 avenue de la Marne, 92 546 Montrouge Cedex, dans lequel l’Utilisateur indiquera ses noms, prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS) et adresse ainsi que le contenu susceptible d’être illicite.

L’attention de l’Utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site contre les conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Suppression de compte

Les Utilisateurs conservent à tout moment la faculté de procéder eux-mêmes, depuis leur Compte, à la suppression de celui-ci et de toutes données associées.

Dans toutes les hypothèses, la suppression d’un Compte entraîne la suppression définitive de toutes les informations associées (profils, CV, offres, candidatures, etc.). Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Il est précisé que des tiers peuvent conserver des copies sauvegardées de ces données.

Le Responsable du site se réserve le droit de supprimer un Compte et toutes les données y afférentes après une période significative d’inactivité.

 

ARTICLE 9 - Données à caractère personnel de l’Utilisateur

Le Responsable du Site demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (notamment nom, prénom et adresse électronique) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée à l'insu des Utilisateurs.

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à la création des Comptes, l'enregistrement des candidatures (CV), des alertes emploi par email, à l'envoi de lettres d'informations régulières (newsletters) et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées  à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.

Elles sont collectées par EDITIONS LEGISLATIVES, responsable du traitement de celles-ci au nom et pour le compte de la société EDITIONS LEFEBVRE SARRUT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 052 451, dont le siège social est situé au 40/42 rue de Villiers à Levallois-Perret (92300). Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Ces informations ne sont recueillies par le Responsable du Site qu'à la suite de leur communication volontaire par les Utilisateurs souhaitant :

-          Créer un Compte

-          Créer un CV

-          Créer une alerte emploi

-          Postuler à une offre d'emploi

-          S'abonner aux lettres d'information

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu'aux personnels habilités du Responsable du Site.

Les données à caractère personnel ne sont conservées, sous une forme permettant l’identification, que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le Responsable du site de traiter les demandes des Utilisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : superviseurs_fu@lefebvre-sarrut.eu.

Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le Responsable du site pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

En acceptant nos CGU, vous acceptez notre Politique de confidentialité décrivant le traitement de vos données personnelles.

ARTICLE 10 - Liens hypertextes

Le Responsable du Site précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire les Utilisateurs vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Responsable du Site.

Le Responsable du Site ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

ARTICLE 11- Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES CGU, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.