CDD et intérim : attention aux conséquences des refus de CDI

Désormais, le refus du salarié en CDD ou en intérim de passer en CDI peut engendrer la perte des droits à l’assurance chômage s’il se retrouve sans emploi.

 

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Afin d’inciter les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission à accepter les contrats à durée indéterminée (CDI) proposés par leur employeur, la loi du 21 décembre 2022 relatif au marché du travail a mis en place une mesure sanctionnant les refus multiples de ces CDI : le refus du droit à l’allocation chômage.

Les employeurs et les entreprises utilisatrices faisant appel à des intérimaires ont un rôle à jouer dans ce nouveau dispositif : ils doivent, pour poursuivre la relation contractuelle avec leurs salariés en CDD ou en intérim, faire remonter à l’opérateur France Travail (successeur de Pôle emploi) les refus de leurs propositions de CDI. 

 

Quels risques ?

Dorénavant, si l’opérateur France Travail constate qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut pas lui être ouvert.

Deux exceptions sont prévues : si l’intéressé a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période, ou si la dernière proposition de CDI n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

 

Pour quels CDI ?  

Les propositions de CDI doivent présenter certaines caractéristiques pour que leur refus puisse entraîner la perte de l’allocation chômage.

Pour les salariés en CDD, l’offre de CDI faite par l’employeur doit présenter les éléments suivants :
•    viser un même emploi ou un emploi similaire, relevant de la même classification ;
•    proposer une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente et sans changement de lieu de travail.

Pour les salariés en intérim, la proposition de CDI par l’entreprise utilisatrice doit concerner le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

 

Dans quelles conditions ?

La proposition de CDI doit être faite avant le terme du CDD ou du contrat de mission et notifiée par écrit au salarié (lettre recommandée avec accusé de réception…). L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit laisser au salarié un "délai raisonnable" pour répondre à son offre de CDI, son silence valant rejet.

En cas de refus (explicite ou implicite), l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit, dans le mois suivant, en informer l’opérateur France Travail via la plateforme dédiée. Il ou elle doit notamment justifier du caractère similaire de l’emploi proposé en CDI.

 

Information du salarié

Il incombe ensuite à l’opérateur France Travail d’informer le salarié des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture des droits à l'allocation d'assurance chômage.

 

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